Statue aux poings liés

L’égalité de traitement entre les femmes et les hommes s’impose dans le cadre professionnel

C’est une obligation qui découle du principe de non-discrimination. Chaque entreprise de 50 salariés et plus est soumise à l’obligation de négocier sur l’égalité professionnelle chaque année. L’absence d’un accord ou d’un plan d’action clair et précis en matière d’égalité professionnelle, dans les entreprises de plus de 50 salariés, est susceptible d’une pénalité administrative pouvant aller jusqu’à 1% de la masse salariale. Le Code du travail prévoit que le défaut délibéré de négociation sur l’égalité femmes/hommes est un délit passible de 3750d’amende et d’un an de prison.

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