En tant que membre de plusieurs organisations européennes et internationales, la France est soumise au respect de leurs normes et aux décisions de leurs organes de contrôle en matière d’égalité.

L’Union européenne

L’Union Européenne, entité juridique à part entière, a été créée dans les années 1950 pour encadrer le libre-échange et la sécurité énergétique. Pour garantir une concurrence loyale entre les échanges, le Traité de Rome contenait initialement une disposition sur la non-discrimination relative à la nationalité et au sexe dans le domaine de l’emploi. Jusqu’en 2000 le droit européen ne couvrait que les discriminations liées au domaine de l’emploi et de la sécurité sociale (grossesse, régime légaux de sécurité sociale, pensions) et uniquement celles fondées sur le sexe.

Au cours des années 2000, deux directives ont été adoptées. La Directive sur l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (2000/78/CE) interdit toute discrimination fondée sur les convictions religieuses, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle dans le domaine de l’emploi. La Directive sur l’égalité raciale lutte contre les discriminations fondées sur la race ou l’origine ethnique dans le domaine de l’emploi et dans l’accès à la protection sociale, à la sécurité sociale et aux biens et services.

La protection du Traité de Rome est garantie par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) devant laquelle les justiciables ont un recours après avoir épuisé toutes les voies internes (jusqu’à la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat).

La CJUE joue un rôle important dans la construction du droit européen et dans l’harmonisation des jurisprudences des pays membres de l’Union Européenne grâce au renvoi préjudiciel. Ce système permet aux juges nationaux de poser une question à la Cour sur l’interprétation ou la validité d’un texte normatif et ainsi garantir une interprétation uniforme et une application homogène dans l’ensemble de l’Union.

Article 48 du Traité de Rome – Titre III La libre circulation des personnes, des services et des capitaux, Chapitre 1 Les travailleurs

« 1. La libre circulation des travailleurs est assurée à l’intérieur de la Communauté au plus tard à l’expiration de la période de transition.

2. Elle implique l’abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres, en ce qui concerne l’emploi, la rémunération et les autres conditions de travail.

3. Elle comporte le droit, sous réserve des limitations justifiées par des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé
publique :

a) de répondre à des emplois effectivement offerts ;

b) de se déplacer à cet effet librement sur le territoire des États membres ;

c) de séjourner dans un des États membres afin d’y exercer un emploi conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives régissant l’emploi des travailleurs nationaux ;

d) de demeurer, dans des conditions qui feront l’objet de règlements d’application établis par la Commission, sur le territoire d’un État membre, après y avoir occupé un emploi.

4. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux emplois dans l’administration publique. »

La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, adoptée en 2000, a une force juridique contraignante depuis 2009 et établit une liste des droits de l’homme dont la non-discrimination. Tout individu qui estime qu’une norme ne respecte pas les dispositions de la Charte peut former un recours devant le juge national qui peut saisir la Cour de justice d’une question préjudicielle.