drapeaux Européens

En tant que membre de plusieurs organisations européennes et internationales, la France est soumise au respect de leurs normes et aux décisions de leurs organes de contrôle en matière d’égalité.

Le Conseil de l’Europe

Organisation intergouvernementale née après la Seconde Guerre mondiale, le Conseil de l’Europe a adopté la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (CESDH) signée à Rome en 1950. Les Etats membres se sont engagés à assumer l’obligation juridiquement contraignante de reconnaitre les droits et libertés mentionnés à toutes les personnes relevant de leurs juridictions. La protection des droits et libertés cités dans la CESDH est contrôlée par la Cour européenne des droits de l’homme compétente pour connaitre des recours formés à l’encontre des Etats membres.

C’est l’article 14 de la CESDH qui interdit la discrimination en garantissant l’égalité de traitement dans la jouissance des droits et libertés reconnus par la CESDH. Le protocole n°12 additif à la CESDH signé le 26 juin 2000 prévoit une interdiction générale de la discrimination.

Article 14 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits et des Libertés Fondamentales

« La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. »

L’Union européenne

L’Union Européenne, entité juridique à part entière, a été créée dans les années 1950 pour encadrer le libre-échange et la sécurité énergétique. Pour garantir une concurrence loyale entre les échanges, le Traité de Rome contenait initialement une disposition sur la non-discrimination relative à la nationalité et au sexe dans le domaine de l’emploi. Jusqu’en 2000 le droit européen ne couvrait que les discriminations liées au domaine de l’emploi et de la sécurité sociale (grossesse, régime légaux de sécurité sociale, pensions) et uniquement celles fondées sur le sexe.

Au cours des années 2000, deux directives ont été adoptées. La Directive sur l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (2000/78/CE) interdit toute discrimination fondée sur les convictions religieuses, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle dans le domaine de l’emploi. La Directive sur l’égalité raciale lutte contre les discriminations fondées sur la race ou l’origine ethnique dans le domaine de l’emploi et dans l’accès à la protection sociale, à la sécurité sociale et aux biens et services.

La protection du Traité de Rome est garantie par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) devant laquelle les justiciables ont un recours après avoir épuisé toutes les voies internes (jusqu’à la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat).

La CJUE joue un rôle important dans la construction du droit européen et dans l’harmonisation des jurisprudences des pays membres de l’Union Européenne grâce au renvoi préjudiciel. Ce système permet aux juges nationaux de poser une question à la Cour sur l’interprétation ou la validité d’un texte normatif et ainsi garantir une interprétation uniforme et une application homogène dans l’ensemble de l’Union.

Article 48 du Traité de Rome – Titre III La libre circulation des personnes, des services et des capitaux, Chapitre 1 Les travailleurs

« 1. La libre circulation des travailleurs est assurée à l’intérieur de la Communauté au plus tard à l’expiration de la période de transition.

2. Elle implique l’abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres, en ce qui concerne l’emploi, la rémunération et les autres conditions de travail.

3. Elle comporte le droit, sous réserve des limitations justifiées par des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé
publique :

a) de répondre à des emplois effectivement offerts ;

b) de se déplacer à cet effet librement sur le territoire des États membres ;

c) de séjourner dans un des États membres afin d’y exercer un emploi conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives régissant l’emploi des travailleurs nationaux ;

d) de demeurer, dans des conditions qui feront l’objet de règlements d’application établis par la Commission, sur le territoire d’un État membre, après y avoir occupé un emploi.

4. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux emplois dans l’administration publique. »

La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, adoptée en 2000, a une force juridique contraignante depuis 2009 et établit une liste des droits de l’homme dont la non-discrimination. Tout individu qui estime qu’une norme ne respecte pas les dispositions de la Charte peut former un recours devant le juge national qui peut saisir la Cour de justice d’une question préjudicielle.

À l’échelon international

Plusieurs textes d’envergure internationale contiennent des dispositions de lutte contre les discriminations mais ils sont peu mobilisés au niveau interne. Les Nations Unies ont mis en place des textes relatifs aux droits de l’homme dont les États membres de l’Union Européenne sont signataires dont notamment :

  • la Déclaration universelle des droits de l’homme,
  • le Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels,
  • le Pacte international relatif aux droits civils et politiques,
  • la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale,
  • la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes,
  • la Convention contre la torture,
  • la Convention relative aux droits de l’enfant,
  • la Déclaration sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction.

Article 7 de la Déclaration universelle des droits de l’homme

« Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi. Tous ont droit à une protection égale contre toute discrimination qui violerait la présente Déclaration et contre toute provocation à une telle discrimination. »

S’agissant de l’Organisation internationale du travail (OIT), la déclaration de Philadelphie rappelle le principe d’égalité de tous les travailleurs dès 1944. De nombreuses conventions et recommandations introduisent les questions de rémunérations et de protection de la maternité.

Convention C 111 de l’OIT, 1958

« La convention interdit « toute distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l’opinion politique, l’ascendance nationale ou l’origine sociale qui a pour effet de détruire ou d’altérer l’égalité des chances ou de traitement en matière d’emploi ou de profession. »

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